Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 1581 à 1584 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-84302Cour Cass1er et dernierindeterminée19/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-85116Cour Cass1er et dernierindeterminée20/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90074Cour Cass2e filtrageCollégiale20/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-82985Cour Cass1er et dernierindeterminée26/02/2013RejetNon renvoiVoir