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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 151 à 160 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-81535	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-81559 [QPC 2/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-81559 [QPC 1/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	21/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40045	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90081	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-84138	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90077	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90078	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-13069	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	14/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-87829 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	14/09/2011	Rejet	Non renvoi

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