Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 151 à 160 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-22.849Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.879 Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.109 Cour Cass2e filtrageCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.106Cour Cass2e filtrageCollégiale07/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-40.102 Cour Cass2e filtrageCollégiale06/03/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40099Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40098Cour Cass2e filtrageCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-23706Cour Cass1er et dernierCollégiale28/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40100Cour Cass2e filtrageCollégiale27/02/2012RejetNon renvoiVoir
12-40093Cour Cass2e filtrageCollégiale20/02/2012TransmissionRenvoiVoir