Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 161 à 170 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
09-72830Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40005Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40006Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
10-40007Cour Cass2e filtrageJuge unique18/06/2010RejetNon renvoiVoir
338344CE1er et dernierCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
337910CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
338638CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-81165 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir
339175CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-81164 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée18/06/2010RejetNon renvoiVoir