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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 161 à 170 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90082	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80951	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-80822	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90086	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-60240	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-40077	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	24/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-17604	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	09/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-18390	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	24/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-15428	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	02/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-15435	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	26/10/2011	Rejet	Non renvoi

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