Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 171 à 180 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-18390Cour Cass1er et dernierCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-40077Cour Cass2e filtrageCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-17604Cour Cass1er et dernierCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-60240Cour Cass2e filtrageCollégiale04/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-15428Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-15435Cour Cass1er et dernierCollégiale26/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40064Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40060Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-14490Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-14184Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir