Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 171 à 180 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
351177CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351178CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351419CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351420CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351421CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351422CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
354200CE1er et dernierCollégiale23/12/2011TransmissionRenvoiVoir
344711CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
350541CE1er et dernierCollégiale23/12/2011RejetNon renvoiVoir
351266CE1er et dernierCollégiale18/01/2012RejetNon renvoiVoir