Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 181 à 190 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90037Cour Cass2e filtrageCollégiale08/08/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90039Cour Cass2e filtrageCollégiale08/08/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90035Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89125 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90034Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90036Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90038Cour Cass2e filtrageCollégiale25/07/2012RejetNon renvoiVoir
356386CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir
356381CE1er et dernierCollégiale23/07/2012TransmissionRenvoiVoir
358648CE2e filtrageCollégiale17/07/2012TransmissionRenvoiVoir