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Décisions de filtrage
                  Requête
                    Disposition Législative
                            Afficher les résultats de 181 à 190 (total de 1584)
                            NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
                               
                            n° 12-90007Cour Cass2e filtrageCollégiale27/03/2012RejetNon renvoiVoir
                            n° 12-90003Cour Cass2e filtrageCollégiale27/03/2012RejetNon renvoiVoir
                            n° 12-81692Cour Cass1er et dernierindeterminée27/03/2012RejetNon renvoiVoir
                            n° 12-81691Cour Cass1er et dernierindeterminée27/03/2012TransmissionRenvoiVoir
                            n° 12-90006Cour Cass2e filtrageCollégiale21/03/2012RejetNon renvoiVoir
                            n° 11-86317Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
                            n° 11-86294Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
                            n° 11-84066Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
                            n° 12-90002Cour Cass2e filtrageCollégiale14/03/2012RejetNon renvoiVoir
                            n° 12-90001Cour Cass2e filtrageCollégiale14/03/2012RejetNon renvoiVoir