Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 181 à 190 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-21.946Cour Cass1er et dernierCollégiale13/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-21296Cour Cass2e filtrageCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-22.849Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.850Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22.879 Cour Cass1er et dernierCollégiale09/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-22111 11-22237Cour Cass1er et dernierCollégiale15/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.097Cour Cass2e filtrageCollégiale21/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.812Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.821 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.822Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir