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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 11 à 20 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 12-90065	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	22/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90064	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	22/01/2013	Transmission	Renvoi
n° 12-90063	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	08/01/2013	Rejet	Non renvoi
n° 12-90060	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90062	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90061	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90059	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	04/12/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90057	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	21/11/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90058	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/11/2012	Rejet	Non renvoi
n° 12-90056	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	31/10/2012	Rejet	Non renvoi

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