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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 11 à 20 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90050	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	21/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90045	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	08/06/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90014	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	28/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90005	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-40051	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	11/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90113	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	05/01/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90112	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	05/01/2011	Rejet	Non renvoi
10-40043	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	25/11/2010	Rejet	Non renvoi
10-40025	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	20/09/2010	Transmission	Renvoi
10-40011	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	25/06/2010	Rejet	Non renvoi

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