Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 11 à 20 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
331025CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir
323930CE1er et dernierCollégiale19/05/2010TransmissionRenvoiVoir
338728CE2e filtrageCollégiale31/05/2010TransmissionRenvoiVoir
338727CE2e filtrageCollégiale31/05/2010RejetNon renvoiVoir
326444CE1er et dernierCollégiale02/06/2010TransmissionRenvoiVoir
338965CE2e filtrageCollégiale02/06/2010RejetNon renvoiVoir
338377CE2e filtrageCollégiale07/06/2010TransmissionRenvoiVoir
338531CE2e filtrageCollégiale07/06/2010RejetNon renvoiVoir
327062CE1er et dernierCollégiale08/06/2010RejetNon renvoiVoir
316986CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir