Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 191 à 200 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-23308Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23323Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-24638Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-24756 Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-25.062Cour Cass1er et dernierCollégiale13/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-25158Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-25205Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
11-25290Cour Cass1er et dernierCollégiale05/04/2012RejetNon renvoiVoir
11-26056Cour Cass1er et dernierCollégiale23/05/2012RejetNon renvoiVoir
11-26146Cour Cass1er et dernierCollégiale31/05/2012RejetNon renvoiVoir