Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 201 à 210 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-88430 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88430 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88114 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-82986 [QPC 3/]Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.051Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.041 Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 2-90044Cour Cass2e filtrageCollégiale11/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-40039Cour Cass1er et dernierCollégiale11/07/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 12-82986 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée11/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.969Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir