Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
                  Requête
                    Disposition Législative
                            Afficher les résultats de 201 à 210 (total de 1584)
                            NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
                               
                            12-40035Cour Cass2e filtrageCollégiale05/07/2012TransmissionRenvoiVoir
                            12-40037Cour Cass2e filtrageCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-12356Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-11772Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-12159Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40034Cour Cass2e filtrageCollégiale28/06/2012RejetNon renvoiVoir
                            11-27114Cour Cass1er et dernierCollégiale28/06/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40036Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-60177Cour Cass1er et dernierCollégiale21/06/2012RejetNon renvoiVoir
                            12-40029Cour Cass2e filtrageCollégiale08/06/2012RejetNon renvoiVoir