Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 221 à 230 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
335584CE1er et dernierCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
335593CE1er et dernierCollégiale10/06/2011RejetNon renvoiVoir
335595CE1er et dernierindeterminée10/06/2011RejetNon renvoiVoir
347581CE1er et dernierCollégiale15/06/2011RejetNon renvoiVoir
348392CE2e filtrageCollégiale17/06/2011RejetNon renvoiVoir
349753CE1er et dernierJuge unique17/06/2011RejetNon renvoiVoir
348878CE2e filtrageCollégiale20/06/2011RejetNon renvoiVoir
348066CE1er et dernierCollégiale22/06/2011RejetNon renvoiVoir
347214CE1er et dernierCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
343170CE1er et dernierCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir