Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 231 à 240 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 09-87205 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
09-71252 10-10965 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
09-15277Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-10965Cour Cass1er et dernierindeterminée08/07/2010RejetNon renvoiVoir
338977CE2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
339854CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
338913CE2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
339081CE1er et dernierCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
332551CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
339398CE1er et dernierCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir