Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 231 à 240 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
348549CE2e filtrageCollégiale29/06/2011RejetNon renvoiVoir
348027CE2e filtrageCollégiale29/06/2011TransmissionRenvoiVoir
349623CE2e filtrageCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
349273CE2e filtrageCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
348413CE2e filtrageindeterminée01/07/0011RejetRenvoiVoir
347322CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
346805CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
346210CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
345938CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir
347420CE1er et dernierCollégiale01/07/0011RejetNon renvoiVoir