Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 231 à 240 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40002Cour Cass2e filtrageCollégiale31/03/2011RejetNon renvoiVoir
11-40003Cour Cass2e filtrageCollégiale07/04/2011RejetNon renvoiVoir
11-40006Cour Cass2e filtrageCollégiale12/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-40007 Cour Cass2e filtrageindeterminée24/05/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40011Cour Cass2e filtrageCollégiale08/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40012Cour Cass2e filtrageindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40013Cour Cass2e filtrageCollégiale14/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40014Cour Cass2e filtrageCollégiale14/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40015 Cour Cass2e filtrageindeterminée21/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-40019 Cour Cass2e filtrageindeterminée28/06/2011TransmissionRenvoiVoir