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Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Afficher les résultats de 251 à 260 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-40033	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	12/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-40034	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/06/2011	Rejet	Non renvoi
11-40037	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	07/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-40042	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	26/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-40043	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/07/2011	Rejet	Non renvoi
11-40044	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40045	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	14/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40047	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40048	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	13/09/2011	Rejet	Non renvoi
11-40049	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	13/09/2011	Rejet	Non renvoi

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