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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 261 à 270 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-83204 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40010Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-90084Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90082Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-82918 (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-83274 (1) (Arrêt n° 12155)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-83274 (2) (Arrêt n° 12156)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-82894Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-83756Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir
n° 10-83432 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée09/07/2010RejetNon renvoiVoir