Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 261 à 270 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90064Cour Cass2e filtrageCollégiale22/01/2013TransmissionRenvoiVoir
338829CE1er et dernierCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
340028CE2e filtrageCollégiale19/07/2010TransmissionRenvoiVoir
329057CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
347071CE2e filtrageCollégiale29/04/2011TransmissionRenvoiVoir
343752CE2e filtrageCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
341715CE2e filtrageCollégiale13/09/2010TransmissionRenvoiVoir
326332CE1er et dernierCollégiale22/09/2010TransmissionRenvoiVoir
338028CE2e filtrageCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
316986CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir