Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 261 à 270 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40050Cour Cass1er et dernierCollégiale07/07/2011RejetNon renvoiVoir
11-40055Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40058Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40059 Cour Cass2e filtrageindeterminée13/09/2011RejetNon renvoiVoir
11-40060Cour Cass2e filtrageCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40063Cour Cass2e filtrageCollégiale19/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40064Cour Cass1er et dernierCollégiale12/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40065Cour Cass2e filtrageCollégiale13/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-40070Cour Cass2e filtrageCollégiale08/12/2011RejetNon renvoiVoir
11-40074Cour Cass2e filtrageCollégiale09/11/2011TransmissionRenvoiVoir