Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 271 à 280 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
341715CE2e filtrageCollégiale13/09/2010TransmissionRenvoiVoir
343752CE2e filtrageCollégiale17/12/2010TransmissionRenvoiVoir
347071CE2e filtrageCollégiale29/04/2011TransmissionRenvoiVoir
329057CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
340028CE2e filtrageCollégiale19/07/2010TransmissionRenvoiVoir
338829CE1er et dernierCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90064Cour Cass2e filtrageCollégiale22/01/2013TransmissionRenvoiVoir
340997CE1er et dernierCollégiale22/09/2010TransmissionRenvoiVoir
328937CE1er et dernierCollégiale14/06/2010TransmissionRenvoiVoir
340106CE1er et dernierCollégiale10/11/2010TransmissionRenvoiVoir