Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 271 à 280 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-01336Cour Cass1er et dernierCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-40082 Cour Cass2e filtrageCollégiale19/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-40081Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40080 Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40079 Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40078 Cour Cass2e filtrageCollégiale12/12/2012TransmissionRenvoiVoir
12-21855Cour Cass1er et dernierCollégiale06/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-40068Cour Cass2e filtrageCollégiale07/11/2012TransmissionRenvoiVoir
12-22628Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-15934Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir