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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 271 à 280 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-90015	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90014	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	28/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90012 [QPC 2/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90012 [QPC 1/]	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	03/05/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90011	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90010	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	27/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90009	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/04/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90008	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/03/2011	Transmission	Renvoi
n° 11-90007	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	29/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90006	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	23/03/2011	Rejet	Non renvoi

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