Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 271 à 280 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
349382CE2e filtrageCollégiale28/07/0011RejetNon renvoiVoir
349752CE1er et dernierCollégiale23/08/2011TransmissionRenvoiVoir
350851CE2e filtrageCollégiale12/09/2011RejetNon renvoiVoir
347444CE1er et dernierCollégiale12/09/2011RejetNon renvoiVoir
348394CE1er et dernierCollégiale14/09/2011RejetNon renvoiVoir
350726CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
350258CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
346012CE2e filtrageCollégiale19/09/2011RejetNon renvoiVoir
350385CE2e filtrageCollégiale21/09/2011Transmission partielleRenvoiVoir
350386CE2e filtrageCollégiale21/09/2011TransmissionRenvoiVoir