Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 281 à 290 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-40095Cour Cass2e filtrageCollégiale25/01/2012RejetNon renvoiVoir
11-40098Cour Cass2e filtrageCollégiale01/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40103Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40104Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40105Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40107Cour Cass2e filtrageCollégiale08/02/2012RejetNon renvoiVoir
11-40108Cour Cass1er et dernierCollégiale26/01/2012TransmissionRenvoiVoir
11-60.203Cour Cass1er et dernierCollégiale20/10/2011RejetNon renvoiVoir
11-60240Cour Cass2e filtrageCollégiale04/11/2011RejetNon renvoiVoir
11-61163Cour Cass1er et dernierCollégiale30/11/2011RejetNon renvoiVoir