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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 281 à 290 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90005Cour Cass2e filtrageJuge unique15/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90004Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90003Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90002Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90001Cour Cass2e filtrageCollégiale29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-89220Cour Cass1er et dernierindeterminée27/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89125 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 11-89125 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée25/07/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89064 [QPC /3] (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale12/06/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-89064 [QPC /2] (1)Cour Cass2e filtrageCollégiale12/06/2012RejetNon renvoiVoir