Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 21 à 30 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90072Cour Cass2e filtrageCollégiale12/02/2013RejetNon renvoiVoir
12-40.092Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013TransmissionRenvoiVoir
12-40.091Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013TransmissionRenvoiVoir
12-40.094Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90071 [QPC 3/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90071 [QPC 2/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90071 [QPC 1/]Cour Cass2e filtrageCollégiale06/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90068Cour Cass2e filtrageCollégiale05/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 11-89125 (2)Cour Cass1er et dernierindeterminée05/02/2013RejetNon renvoiVoir
n° 12-90069Cour Cass2e filtrageCollégiale05/02/2013RejetNon renvoiVoir