Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 21 à 30 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-82985Cour Cass1er et dernierindeterminée26/02/2013RejetNon renvoiVoir
331025CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir
330310CE1er et dernierCollégiale19/05/2010RejetNon renvoiVoir
340302CE2e filtrageCollégiale13/07/2010RejetNon renvoiVoir
326363CE1er et dernierCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
312305CE1er et dernierCollégiale14/05/2010RejetNon renvoiVoir
339842CE2e filtrageCollégiale25/06/2010RejetNon renvoiVoir
340492CE2e filtrageCollégiale15/07/2010RejetNon renvoiVoir
336270CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir
320667CE1er et dernierCollégiale16/04/2010RejetNon renvoiVoir