Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 21 à 30 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
329056CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
329057CE1er et dernierCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
338028CE2e filtrageCollégiale09/06/2010TransmissionRenvoiVoir
328937CE1er et dernierCollégiale14/06/2010TransmissionRenvoiVoir
328938CE1er et dernierCollégiale14/06/2010TransmissionRenvoiVoir
337913CE2e filtrageCollégiale18/06/2010TransmissionRenvoiVoir
337910CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
338638CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
338344CE1er et dernierCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir
339175CE2e filtrageCollégiale18/06/2010RejetNon renvoiVoir