Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 291 à 300 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 10-90086Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
n° 10-90087Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
10-40017Cour Cass2e filtrageCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-40018Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-11746Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010RejetNon renvoiVoir
10-18699Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
10-10494Cour Cass1er et dernierindeterminée16/07/2010RejetNon renvoiVoir
328284CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir
338829CE1er et dernierCollégiale16/07/2010TransmissionRenvoiVoir
321056CE1er et dernierCollégiale16/07/2010RejetNon renvoiVoir