Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 291 à 300 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
11-61184Cour Cass1er et dernierCollégiale29/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-90025 Cour Cass2e filtrageindeterminée20/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-90032Cour Cass2e filtrageindeterminée20/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-90033 Cour Cass2e filtrageindeterminée20/05/2011RejetNon renvoiVoir
11-90042 Cour Cass2e filtrageindeterminée20/05/2011RejetNon renvoiVoir
12-01311Cour Cass1er et dernierCollégiale20/09/2012RejetNon renvoiVoir
12-01325Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-01336Cour Cass1er et dernierCollégiale20/12/2012RejetNon renvoiVoir
12-11.596 Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-11.753 Cour Cass1er et dernierCollégiale05/07/2012RejetNon renvoiVoir