Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 291 à 300 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
351010CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir
351085CE2e filtrageCollégiale17/10/2011RejetRenvoiVoir
351402CE2e filtrageCollégiale17/10/2011TransmissionRenvoiVoir
351424CE2e filtrageCollégiale21/10/2011RejetNon renvoiVoir
348771CE1er et dernierCollégiale24/10/2011TransmissionRenvoiVoir
350790CE2e filtrageCollégiale27/10/2011RejetNon renvoiVoir
352029CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
351890CE2e filtrageCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
353040CE2e filtrageCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
349751CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir