Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
                  Requête
                    Disposition Législative
                            Afficher les résultats de 301 à 310 (total de 1584)
                            NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
                               
                            11-61163Cour Cass1er et dernierCollégiale30/11/2011RejetNon renvoiVoir
                            11-18390Cour Cass1er et dernierCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
                            11-13488Cour Cass1er et dernierCollégiale27/09/2011RejetNon renvoiVoir
                            11-18181Cour Cass1er et dernierCollégiale01/12/2011RejetNon renvoiVoir
                            11-40077Cour Cass2e filtrageCollégiale24/11/2011RejetNon renvoiVoir
                            11-17604Cour Cass1er et dernierCollégiale09/11/2011RejetNon renvoiVoir
                            11-15428Cour Cass1er et dernierCollégiale02/11/2011RejetNon renvoiVoir
                            11-60240Cour Cass2e filtrageCollégiale04/11/2011RejetNon renvoiVoir
                            11-15435Cour Cass1er et dernierCollégiale26/10/2011RejetNon renvoiVoir
                            11-40070Cour Cass2e filtrageCollégiale08/12/2011RejetNon renvoiVoir