Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 301 à 310 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
349810CE1er et dernierCollégiale16/11/2011RejetNon renvoiVoir
352628CE2e filtrageCollégiale23/11/2011RejetNon renvoiVoir
352366CE2e filtrageCollégiale23/11/2011TransmissionRenvoiVoir
352987CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
345602CE1er et dernierCollégiale25/11/2011RejetNon renvoiVoir
352520CE2e filtrageCollégiale28/11/2011RejetNon renvoiVoir
354201CE1er et dernierJuge unique08/12/2011RejetNon renvoiVoir
353307CE2e filtrageCollégiale13/12/2011RejetNon renvoiVoir
327204CE2e filtrageCollégiale15/12/2011TransmissionRenvoiVoir
353308CE2e filtrageCollégiale20/12/2011RejetNon renvoiVoir