Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 311 à 320 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40.014Cour Cass2e filtrageCollégiale13/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.009Cour Cass2e filtrageCollégiale13/04/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-83606Cour Cass1er et dernierindeterminée12/04/2012RejetNon renvoiVoir
N° 1290004Cour Cass2e filtrageJuge unique12/04/2012RejetNon renvoiVoir
11-25205Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
11-25158Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
11-24756 Cour Cass1er et dernierCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40013Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012TransmissionRenvoiVoir
12-40.004Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir
12-40.005Cour Cass2e filtrageCollégiale12/04/2012RejetNon renvoiVoir