Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 311 à 320 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-90030Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90028Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90043Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90041Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90038Cour Cass2e filtrageCollégiale07/06/2011TransmissionRenvoiVoir
11-40012Cour Cass2e filtrageindeterminée07/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90029Cour Cass2e filtrageCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90039Cour Cass2e filtrageCollégiale01/06/2011RejetNon renvoiVoir
11-13256 Cour Cass2e filtrageindeterminée31/05/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-90021Cour Cass2e filtrageCollégiale25/05/2011RejetNon renvoiVoir