Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 311 à 320 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-15731Cour Cass1er et dernierCollégiale11/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-15934Cour Cass1er et dernierCollégiale24/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.965Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.966Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.967Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.968Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16.969Cour Cass1er et dernierCollégiale10/07/2012RejetNon renvoiVoir
12-16998Cour Cass1er et dernierCollégiale15/10/2012RejetNon renvoiVoir
12-17.432Cour Cass1er et dernierCollégiale08/11/2012RejetNon renvoiVoir
12-18.410Cour Cass1er et dernierCollégiale28/11/2012RejetNon renvoiVoir