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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 321 à 330 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 11-86835Cour Cass1er et dernierindeterminée23/11/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86795 [QPC 2/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86795 [QPC 1/]Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86721Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86690Cour Cass1er et dernierindeterminée06/12/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86476Cour Cass1er et dernierindeterminée10/05/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-86317Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-86294Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-86182Cour Cass1er et dernierindeterminée26/10/2011RejetNon renvoiVoir
n° 11-86128Cour Cass1er et dernierindeterminée11/10/2011RejetNon renvoiVoir