• Accueil
• Décisions du Conseil Constitutionnel
• Décisions du CE et de la Cour de cass.
• Contact
• Connexion

Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Afficher les résultats de 331 à 340 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-15435	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	26/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40063	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	19/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-16118	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	19/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40058	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40065	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	13/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40055	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-14184	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40060	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-14490	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi
11-40064	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	12/10/2011	Rejet	Non renvoi

Aller à la page :

• << Début
• < Précédent
• 29
• 30
• 31
• 32
• 33
• 34
• 35
• 36
• 37
• 38
• Suivant >
• Fin >>

1102110111001099109810971096109510941093