Recherche dans les décisions de filtrage

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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 331 à 340 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40002Cour Cass2e filtrageCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23323Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-23308Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012RejetNon renvoiVoir
10-26950Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-24638Cour Cass1er et dernierCollégiale08/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-85377Cour Cass1er et dernierindeterminée29/02/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-90124Cour Cass2e filtrageCollégiale29/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88452Cour Cass1er et dernierindeterminée28/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-88431Cour Cass1er et dernierindeterminée28/02/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-90122Cour Cass2e filtrageCollégiale22/02/2012RejetNon renvoiVoir