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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 341 à 350 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
11-17604	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	09/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-40077	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	24/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-18390	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	24/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-61163	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	30/11/2011	Rejet	Non renvoi
11-18181	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	01/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-17683	Cour Cass	1er et dernier	Collégiale	08/12/2011	Rejet	Non renvoi
11-40070	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	08/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-82961 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	30/11/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-87213	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	30/11/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90093	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	30/11/2011	Rejet	Non renvoi

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