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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 351 à 360 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
12-40002Cour Cass2e filtrageCollégiale28/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-81691Cour Cass1er et dernierindeterminée27/03/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 12-90007Cour Cass2e filtrageCollégiale27/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90003Cour Cass2e filtrageCollégiale27/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-81692Cour Cass1er et dernierindeterminée27/03/2012RejetNon renvoiVoir
353193CE1er et dernierCollégiale26/03/2012RejetNon renvoiVoir
351252CE1er et dernierCollégiale26/03/2012TransmissionRenvoiVoir
n° 11-86317Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-86294Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 11-84066Cour Cass1er et dernierindeterminée21/03/2012RejetNon renvoiVoir