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Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 361 à 370 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
n° 12-90006Cour Cass2e filtrageCollégiale21/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.822Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.812Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
11-23.821 Cour Cass1er et dernierCollégiale20/03/2012RejetNon renvoiVoir
352843CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir
348764CE1er et dernierCollégiale19/03/2012TransmissionRenvoiVoir
355087CE2e filtrageCollégiale16/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-23323Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012TransmissionRenvoiVoir
11-23308Cour Cass1er et dernierCollégiale15/03/2012RejetNon renvoiVoir
n° 12-90002Cour Cass2e filtrageCollégiale14/03/2012RejetNon renvoiVoir