• Accueil
• Décisions du Conseil Constitutionnel
• Décisions du CE et de la Cour de cass.
• Contact
• Connexion

Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Afficher les résultats de 361 à 370 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 11-82961 (2)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	30/11/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90093	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	30/11/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-87213	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	30/11/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86721	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-86690	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90095	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-83177	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-87619 [QPC 1/]	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	06/12/2011	Rejet	Non renvoi
n° 12-81626 (1)	Cour Cass	1er et dernier	indeterminée	12/12/2012	Rejet	Non renvoi
11-40.080	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	05/01/2012	Rejet	Non renvoi

Aller à la page :

• << Début
• < Précédent
• 32
• 33
• 34
• 35
• 36
• 37
• 38
• 39
• 40
• 41
• Suivant >
• Fin >>

1162116311641165116611671168116915491184