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Recherche dans les décisions de filtrage

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Afficher les résultats de 361 à 370 (total de 1584)

Numéro	Juridiction	Degré de filtrage	Formation de jugement	Date	Transmission	Décision
	Autre CA CAA CC CE CE Ref. Cour Cass TA TGI	1er et dernier 1er filtrage 2e filtrage	Collégiale Juge unique			Non renvoi Renvoi
n° 10-90129	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/03/2011	Transmission	Renvoi
n° 10-90131	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90127	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 11-90005	Cour Cass	2e filtrage	Juge unique	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-40073	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	15/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-40074	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	10/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90128	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	09/03/2011	Rejet	Non renvoi
10-40070	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	08/03/2011	Transmission	Renvoi
10-40069 & 10-40072	Cour Cass	2e filtrage	indeterminée	08/03/2011	Rejet	Non renvoi
n° 10-90125	Cour Cass	2e filtrage	Collégiale	01/03/2011	Transmission partielle	Renvoi

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