Recherche dans les décisions de filtrage

Il est possible d'utiliser un opérateur de comparaison (<, <=, >, >=, <> ou =) au début du champ de recherche pour définir comment la comparaison sera effectuée.

Masquer le formulaire
Décisions de filtrage
Requête
Disposition Législative
Afficher les résultats de 361 à 370 (total de 1584)
NuméroJuridictionDegré de filtrageFormation de jugementDateTransmissionDécision 
   
10-40076 Cour Cass2e filtrageindeterminée16/03/2011TransmissionRenvoiVoir
n° 10-85129Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85020 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-84992 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-85989 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée16/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-40078 Cour Cass2e filtrageindeterminée18/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-30001 Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
10-30002Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87066Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir
n° 10-87404 (1)Cour Cass1er et dernierindeterminée29/03/2011RejetNon renvoiVoir